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Conditions générales d'utilisation

Version du 26/12/2018

Sommaire

Préambule

Le site « www.monidenum.fr » (ci-après le « Site ») est édité par le G.I.E. INFOGREFFE (ci-après « Infogreffe ») sous la responsabilité du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) en application de l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du Code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce. Les prestations accessibles à partir du Site sont réalisées, sous la responsabilité du CNGTC, par Infogreffe, dont les coordonnées sont les suivantes : Infogreffe est un Groupement d'intérêt économique (de nature civile), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 338 885 718 et dont le siège social est situé 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes.

Infogreffe proposent sur le Site un service d’identité numérique destiné à toute personne physique, dénommé « MonIdenum », nécessaire à l’accomplissement, par voie électronique, des actions prévues à l’article 1 er de l’arrêté. Ce dispositif d’identité numérique est activé à l’initiative de l’Utilisateur sur la base de contrôles avancés de son identité civile. A la suite de cette activation, l’Utilisateur se voit attribuer une identité numérique personnelle lui permettant de s’identifier au moyen d’un login et d’un mot de passe et d’agir en son nom propre ou en qualité de représentant légal des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. De plus, la personne physique ainsi identifiée peut donner mandat à une autre personne physique.

Les présentes conditions générales d'utilisation et (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site et du service MonIdenum par les internautes quel que soit leur statut : simple Visiteur (tel que ce terme est défini ci-après) du Site ou bien Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) du Service MonIdenum.

L'accès au Site et l’activation d’une Identité Numérique MonIdenum proposée à partir du Site sont subordonnés à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU.

L’Utilisateur a la faculté, dans les conditions décrites aux présentes CGU, d’utiliser le service MonIdenum afin de s’identifier auprès d’un Service Digital (tel que ce terme est défini ci-après) proposé par Infogreffe ou un de ses Partenaires (tel que ce terme est défini ci-après) proposant sur son site ou son application le bouton de connexion « MonIdenum». Lorsque l’Utilisateur s’identifie au moyen du service MonIdenum à un Service Digital, il est précisé que l’utilisation du dit service sera régie, le cas échéant, par les conditions particulières d’utilisation applicables et soumises à acceptation distincte de l’Utilisateur qui souhaite l’utiliser. Les conditions particulières du Service Digital viendront dès lors compléter les présentes CGU.

  1. Définitions

Dans les présentes, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Bouton de connexion MonIdenum : Bouton cliquable présent sur un site Partenaire permettant de s'identifier à l'aide de son Identité Numérique MonIdenum pour accéder à un Service Digital.
Code de Confirmation : Code alphanumérique et à usage unique transmis par le Site via SMS au numéro de téléphone mobile communiqué par l'Utilisateur dans le cadre de son inscription aux fins de valider le numéro de mobile de l'Utilisateur du Service MonIdenum.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Présent contrat entre Infogreffe et un Utilisateur concernant l’utilisation du Service MonIdenum et de son Identité Numérique MonIdenum.
Espace personnel MonIdenum : Espace personnel du Site réservé à l'Utilisateur contenant notamment ses informations personnelles et lui permettant de gérer l’utilisation de son Identité Numérique MonIdenum.
Identité Numérique MonIdenum : Lien logique permettant de rattacher un login et un mot de passe à une personne physique à partir d’un ensemble d’informations vérifiées au moment de son activation par le Service MonIdenum et qui permet de rattacher, le cas échéant, cette personne physique à une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dont elle serait le représentant légal. L’Identité Numérique MonIdenum constitue un moyen fiable d’identification et d’authentification de l’Utilisateur composé d’un login et d’un mot de passe. L’authentification est entendue comme un processus électronique qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique ou morale, ou l’origine et l’intégrité d’une donnée sous forme électronique.
Partenaire(s) : Personnes liées contractuellement à Infogreffe exploitant un Service Digital sous la forme d’un site internet ou d’un applicatif et permettant à l'Utilisateur de s'identifier via son Identité Numérique MonIdenum.
Service Digital : Service proposé par Infogreffe sous le contrôle et la responsabilité du CNGTC ou par l’un des Partenaires d’Infogreffe régit d’une part, par les présentes CGU s’agissant de leur accès au moyen du service Idenum et d’autre part, par les conditions particulières d’utilisation applicables au service concerné.
Service MonIdenum : Service qui permet à un Utilisateur d’activer, modifier, et supprimer une Identité Numérique MonIdenum et d’accéder aux Services Digitaux.
Site : Site internet MonIdenum propriété d’Infogreffe à partir duquel l'Utilisateur accède au Service MonIdenum, accessible notamment depuis l'adresse www.monidenum.fr.
Utilisateur : Personne physique qui utilise le Service MonIdenum.
Visiteur : L’internaute personne physique accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur au Service MonIdenum
Autres définitions :
Identification : L'identification est une phase qui consiste à établir l'identité de l'utilisateur. Elle permet de répondre à la question : "Qui êtes-vous ?". L'utilisateur utilise un identifiant nommé Login dans les présentes CGU qui l'identifie et qui lui est attribué individuellement. Cet identifiant est unique
Authentification : L'authentification est une phase qui permet à l'utilisateur d'apporter la preuve de son identité. Elle intervient après la phase d'identification. Elle permet de répondre à la question : "Êtes-vous réellement cette personne ?". L'utilisateur utilise un authentifiant ou "code secret" que lui seul connait.
  1. Présentation du service MonIdenum

Le Service MonIdenum est destiné à toute personne physique capable. Le Service MonIdenum a pour but de permettre à un Utilisateur de s’inscrire suivant des conditions définies ci-après, pour pouvoir ensuite activer puis utiliser ultérieurement son Identité Numérique lors de connexions avec des Services Digitaux.

En plus de son identité, l’Utilisateur se voit attribué des droits conformément aux fonctions de représentant légal qui sont les siennes ou selon les éventuels mandats qu’il a pu recevoir. A cette fin le Service MonIdenum associe en tant que de besoin l’Identité Numérique MonIdenum de l’Utilisateur avec l’identité des personnes physiques figurants sur les registres légaux suivants :

  • les commerçants immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • les représentants légaux de personnes morales immatriculées au RCS;
  • les agents commerciaux personnes physiques immatriculés au Registre Spéciale des Agents Commerciaux (RSAC, hors tribunaux d’instance et tribunaux mixtes de commerce) ;
  • les personnes physiques immatriculées au Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL, hors tribunaux d’instance et tribunaux mixtes de commerce)

Ces droits sont retransmis aux différents Services Digitaux lorsque l’Utilisateur s’authentifie avec le Bouton de connexion MonIdenum, ce qui lui permet d’effectuer certaines opérations tant pour son propre compte que pour celui de la personne morale dont il est le représentant légal ou de son mandant.

  1. Acceptation des CGU

L'accès ainsi que toute utilisation du Site et du Service MonIdenum par un Utilisateur sont soumis au respect des présentes CGU.

Les présentes CGU s'appliquent :

  • pour les Visiteurs : dès leur connexion au Site jusqu’à la fin de leur navigation (« déconnexion ») ;

  • pour les Utilisateurs : de l’activation de leur Espace personnel MonIdenum et de leur Identité Numérique MonIdenum jusqu'à leur suppression dans les conditions stipulées à l’7 pour quelque raison que ce soit.

Tout Visiteur et Utilisateur s'engage par conséquent à prendre attentivement connaissance des présentes CGU avant toute utilisation du Site ou du Service MonIdenum et à s'y référer régulièrement.

Tout Visiteur ou Utilisateur qui n'adhèrerait pas à tout ou partie des dispositions des CGU, ne peut naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service MonIdenum.

Infogreffe peut modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU. Les CGU ainsi modifiées seront opposables à l’Utilisateur moyennant une information et acceptation préalable par ce dernier et par tous moyens. L’Utilisateur ne pourra pas utiliser le Service MonIdenum tant qu’il n’aura pas accepté expressément la nouvelle version des CGU qui s’afficheront automatiquement lors de sa connexion au Site.

Tout Utilisateur ou Visiteur du Site et/ou du Service MonIdenum est tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites CGU. Il pourra la télécharger et/ou l’imprimer. En cas de contradiction avec toutes autres règles, politiques et procédures de fonctionnement ne prévoyant pas expressément de dérogation, les CGU prévalent.

  1. Conditions d’acces au site

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante www.monidenum.fr.

Pour accéder au Site, le Visiteur et l’Utilisateur doivent disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion au Site et notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un appareil ou terminal compatible avec le Site et permettant une connexion au réseau Internet. Infogreffe ne s’engage pas sur le fait que le Site sera accessible sur tous terminaux de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatives à la connexion au réseau Internet demeurent à la charge exclusive de l’Internaute.

Infogreffe met en œuvre tous les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’Infogreffe (ou de ses prestataires) et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, Infogreffe avertira préalablement les Utilisateurs et Visiteurs des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.

Tout Visiteur et Utilisateur reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.

Chaque Utilisateur s'engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site ou au Service MonIdenum de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d'atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du Site ou du Service MonIdenum.

L'Utilisateur s'engage à informer Infogreffe sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu'il constaterait dans l'utilisation du Site et ce, dès qu'il en a connaissance.

  1. Activation de l'identité numérique MonIdenum

L’accès au Service MonIdenum est soumis à la création d’un Espace personnel MonIdenum et à l’activation de l’Identité Numérique MonIdenum dans les conditions définies ci-après.

Le Service MonIdenum est proposé gratuitement aux Utilisateurs.

La création d’un Espace personnel MonIdenum et le bénéfice d’une Identité Numérique MonIdenum sont exclusivement réservés :

  • aux personnes capables, (personne âgées de plus de 18 ans à la date d’inscription et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice) qui sont seules autorisées à créer un Espace personnel ; et
  • aux personnes majeures incapables et aux mineurs, sous réserve que ces derniers aient obtenu l’autorisation écrite et préalable de leurs représentants légaux.

La création d’un Espace personnel MonIdenum et l’activation d’une Identité Numérique MonIdenum pour les personnes majeures incapables et les mineurs seront soumis à la fourniture de l’autorisation des représentants légaux.

Tout Visiteur procédant à une inscription sur le Site pour activer une Identité Numérique MonIdenum et bénéficier du Service MonIdenum déclare et garantit :

  1. qu’il jouit de la pleine capacité juridique ;

  2. ou qu’il a reçu l’autorisation de ses représentants légaux, dans le cas où le Visiteur serait un majeur incapable ou un mineur ;

  3. et que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes.

  1. 5.1. Création de l’Espace personnel MonIdenum

Afin d’activer l’Identité Numérique MonIdenum, l’Utilisateur est invité à créer son Espace personnel MonIdenum. Pour le créer, l’Utilisateur doit procéder à l’enrôlement d’une adresse e-mail et la création d’un mot de passe selon les conditions décrites ci-dessous.

  1. 5.1.1. Enrôlement d'une adresse e-mail

La création de l’Espace personnel MonIdenum nécessite pour l’Utilisateur de procéder à l’enrôlement d’une adresse e-mail. Cette adresse e-mail sera l’identifiant de connexion de l’utilisateur. Il doit pour cela renseigner dans le champ correspondant une adresse e-mail valide et la transmettre.

Un e-mail automatique est alors envoyé à l’adresse e-mail saisie par l’Utilisateur comprenant un lien hypertexte permettant de confirmer ladite adresse. L’Utilisateur a 30 jours pour confirmer son adresse e-mail. A l’expiration de ce délai, son adresse e-mail est supprimée de la base de données du Site et le lien hypertexte désactivé.

Une fois le lien hypertexte cliqué, l’Utilisateur est alors redirigé vers le formulaire de demande de création d’Espace personnel afin de saisir un mot de passe.

  1. 5.1.2. Saisie du mot de passe

L’Utilisateur doit ensuite créer un mot de passe associé à l’adresse e-mail enrôlée.

Ce mot de passe doit répondre aux critères de sécurité prévus par le Site. Il est strictement personnel et ne saurait être communiqué à quiconque par l’Utilisateur.

Puis, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU ainsi que la charte sur la protection des données à caractère personnel.

Une fois les étapes ci-dessus validées, l’Espace personnel MonIdenum est créé et l’Utilisateur peut poursuivre le processus d’activation de son Identité Numérique MonIdenum conformément aux étapes décrites ci-après.

  1. 5.2. Activation de l’Identité Numérique MonIdenum
  1. 5.2.1. Enrôlement du numéro de téléphone portable

Une fois l’Espace personnel MonIdenum créé, l’Utilisateur est invité à saisir un numéro de téléphone portable valide et strictement personnel.

Afin de confirmer son numéro de téléphone portable, le Site adresse à l’Utilisateur un Code de Confirmation par SMS au numéro de téléphone indiqué. Ce code est saisi sur le formulaire d’inscription par l’Utilisateur pour confirmer qu’il est bien en possession de ce numéro de téléphone portable.

  1. 5.2.2. Vérification de l'identité de l'Utilisateur

Une fois le numéro de téléphone portable de l’Utilisateur validé, l'Utilisateur est invité à télécharger une copie numérique de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) en cours de validité. L'Utilisateur garantit l’authenticité de la pièce d’identité utilisée.

Le Site analyse automatiquement les informations contenues dans la pièce d’identité afin d’extraire et d’enregistrer les données d’identité dont certaines sont récapitulées dans le formulaire d’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est ensuite invité à vérifier ces informations, à les modifier, le cas échéant et à les valider. Il est précisé que la modification de certaines informations nécessitera l’intervention du service support afin de vérifier et valider les modifications.

Si l’Utilisateur constate des erreurs quant aux informations susmentionnées, il peut soumettre une nouvelle copie numérique de sa pièce d’identité.

L'Utilisateur garantit la véracité de ses informations. Toute modification de ses informations engage l'Utilisateur à mettre à jour son Espace personnel MonIdenum dans les conditions stipulées à l’article 8.2. Il est rappelé que le délit d’usurpation d’identité est sanctionné pénalement par l’article 226-4-1 du Code pénal d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

  1. 5.2.3. Lien avec l’identité des personnes physiques figurant aux registres légaux

Une fois l’identité de l’Utilisateur validée, celle-ci est rapprochée automatiquement de celles des personnes physiques figurant sur les registres légaux (RCS, RSAC, RSEIRL) afin d’identifier les personnes physiques immatriculées ou les personnes physiques y figurant en tant que représentant légal d’une personne morale et ayant un état civil (nom de naissance, premier prénom, date de naissance complète) correspondant à celui de l’Utilisateur à la casse et aux accents près.

Une fois la tentative de corrélation effectuée par le Site, le résultat de la recherche s’affiche. Deux résultats possibles :

  1. soit le rapprochement n’établit aucun lien entre l’Utilisateur et une personne physique immatriculée à l’un des registres légaux précités ou une personne physique y figurant en qualité de représentant légal d’une personne morale et dans ce cas l’Utilisateur ne pourra agir au moyen du Bouton de connexion MonIdenum que pour son propre compte ;

  2. soit le rapprochement établit un lien entre l’Utilisateur et une personne physique immatriculée à l’un des registres légaux précités ou une personne physique y figurant en qualité de représentant légal d’une personne morale et dans ce cas l’Utilisateur pourra agir au moyen du Bouton de connexion MonIdenum tant pour son propre compte, que pour celui de la personne morale dont il est représentant légal.

L’Utilisateur est alors invité à :

  1. approuver le résultat du rapprochement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, étant précisé que l’Utilisateur doit accepter l’ensemble des rapprochements et ne peut en sélectionner un en particulier. L’Utilisateur doit alors soit confirmer les pouvoirs attribués, soit les refuser. Dans le cas d’un refus, l’Utilisateur ne pourra agir au moyen du Bouton de connexion MonIdenum que pour son propre compte.

  2. signaler une erreur sur le résultat du rapprochement. Ce qui aura pour effet de bloquer l’utilisateur à cette étape. L’intervention du service de support sera alors nécessaire pour finaliser l’activation de l’Identité Numérique.

  1. 5.2.4. Récapitulatifs des étapes

Une fois le(s) rapprochement(s) approuvé(s) par l’Utilisateur, une page récapitulant les étapes de l’activation de l’Identité Numérique MonIdenum de l’Utilisateur s’affiche avec leurs statuts respectifs. La page indique aussi le statut de l’Espace personnel afin de confirmer que l’Identité Numérique MonIdenum est désormais active et l’utilisateur est invité à se diriger vers son espace personnel.

Pour que l’Identité Numérique MonIdenum soit active, il faut que toutes les étapes du processus d’activation aient été validées.

  1. Suppression automatique de l’Espace personnel MonIdenum et des données utilisateurs

Dans le cas où L’Utilisateur a simplement enrôlé son e-mail sans avoir procédé aux étapes suivantes, au bout de 30 jours, ses données sont supprimées. Un ou plusieurs e-mails d’avertissement pourront être envoyés à l’Utilisateur avant la suppression définitive des données.

L’expiration d’un Espace personnel MonIdenum peut intervenir dans deux cas :

  • Lorsque l’Utilisateur possède un Espace personnel mais que son Identité Numérique MonIdenum n’est pas à l’état actif. Dans ce cas, au bout de 30 jours, ses données seront supprimées. Des e-mails de relance pourront être adressés à l’Utilisateur pour qu’il finalise l’activation de son identité numérique.

  • Lorsque l’Utilisateur possède un Espace personnel MonIdenum et une Identité Numérique MonIdenum active mais qu’il n’en a pas fait usage pendant une période ininterrompue de 2 ans, c’est-à-dire qu’il ne s’est pas connecté à son Espace personnel MonIdenum et/ou qu’il n’a pas utilisé son Identité Numérique MonIdenum pour s’identifier sur un Service Digital à l’aide du Bouton de connexion MonIdenum. Dans ce cas, au bout des 2 ans, son Espace personnel MonIdenum, son Identité Numérique MonIdenum ainsi que les données renseignées sur l’Espace personnel sont supprimés. Un ou plusieurs e-mails de relance lui pourront lui être adressés plusieurs jours avant l’expiration de son Espace personnel MonIdenum et de son Identité Numérique MonIdenum.

Dans le cas où l’Espace personnel MonIdenum aurait expiré, l’Utilisateur devra procéder à une nouvelle inscription selon les étapes décrites à l’Article 5

  1. Suppression de l’Espace personnel MonIdenum à la demande de l’utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Espace personnel MonIdenum et son Identité Numérique MonIdenum à tout moment, sous réserve que cette suppression soit dument justifiée. Il suffit pour cela d’envoyer une demande en ce sens à Infogreffe par le biais du formulaire de contact accessible en cliquant ici. La fermeture de l’Espace personnel sera effectuée par Infogreffe, après avoir pris contact avec l’Utilisateur pour confirmer la volonté de suppression de son Espace personnel MonIdenum et de son Identité Numérique MonIdenum.

En cas de confirmation, l'Identité Numérique MonIdenum de l'Utilisateur est définitivement supprimée et ce dernier ne peut plus se connecter à son Espace personnel MonIdenum ni aux Services Digitaux via le Bouton de connexion MonIdenum.

L’Utilisateur est toutefois informé du fait qu’Infogreffe est susceptible de conserver ses données personnelles relatives à l’utilisation de son Espace personnel MonIdenum et de son Identité Numérique MonIdenum pendant les durées légales de prescription afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires.

  1. Accès et gestion de l’Espace personnel MonIdenum

Pour accéder à son Espace personnel MonIdenum, l'Utilisateur doit renseigner sur la page d’accueil du Site, l’adresse e-mail et le mot de passe utilisés lors de la création de son Espace personnel MonIdenum qui lui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité stipulées à l’16 s’agissant de ses identifiants.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de réinitialiser son mot de passe. La réinitialisation du mot de passe est soumise un processus sécurisé nécessitant pour l’Utilisateur l’accès à sa messagerie et au téléphone portable associés à son identité numérique MonIdenum

  1. 8.1. Statut de l'Espace personnel MonIdenum

Lorsque l’Utilisateur entre dans son Espace personnel MonIdenum, le statut de son Identité Numérique lui est affiché par défaut avec la date à laquelle celle-ci a été activée.

Si l’Utilisateur n’est pas arrivé au terme du processus d’activation de son Identité Numérique MonIdenum, celui-ci peut reprendre le processus d’activation via un lien proposé à partir de l’étape non encore validée. En cliquant dessus, l’Utilisateur est redirigé vers l’étape encore en cours afin de finaliser l’activation de son Identité Numérique.

  1. 8.2. Modification des informations personnelles

L'Utilisateur dispose de la faculté de modifier certaines informations personnelles déclarées lors de son inscription et composant son Identité Numérique MonIdenum à partir de l'onglet « Données Personnelles » figurant dans son Espace personnel MonIdenum.

L’Utilisateur peut ainsi modifier : son adresse e-mail, son mot de passe et, son numéro de téléphone.

Les modifications ne peuvent être faites qu’une par une, autrement dit l’Utilisateur ne peut pas modifier en même temps plus d’une donnée personnelle.

Les autres données sont en lecture seule une fois l’activation de l’identité numérique validée et ne peuvent être librement modifiées.

  1. 8.3. Visualisation et gestion des pouvoirs de l’Utilisateur en tant que représentant légal et mandataire (mandats et pouvoirs reçus)

En tant que représentant légal et/ou mandataire, l’Utilisateur a, à tout moment, la possibilité d’accéder à un état de ses pouvoirs en cliquant sur la page « Mes droits » et dans l’onglet « Mon portefeuille de droits » accessible à partir du menu de son Espace personnel MonIdenum. Cette page indique à l’Utilisateur l’ensemble de ses pouvoirs en cours en tant que représentant légal ou mandataire

L’Utilisateur aura également accès depuis cette page « Mes droits » à deux autres onglets en cas de nouveaux rapprochements ou d’attribution de nouveaux mandats :

  • Un onglet « Rapprochement en attente d’approbation » dans lequel figurent les nouveaux pouvoirs en attente d’approbation/refus ou de signalement d’erreur de la part de l’Utilisateur
  • Un onglet « Mandat en attente d’acceptation » dans lequel figurent les mandats octroyés par des tiers et en attente d’acceptation/refus de la part de l’Utilisateur
  1. 8.4. Gestion des mandats et pouvoirs de l’Utilisateur (mandat et pouvoirs donnés).

En qualité de mandant, l’Utilisateur peut, à tout moment, gérer ses mandats, à partir de la page « Gestion des mandats » accessible depuis le menu de son Espace personnel MonIdenum.

  1. 8.4.1. Gestion des pouvoirs et mandats existants

Cette page « Gestion des mandats » affiche à l’Utilisateur « mandant », la liste des mandats qu’il a donnés pour agir au nom des personnes morales dont il est représentant légal et ceux qu’il a donnés pour agir en son nom personnel. Chaque mandat mentionne le ou les Services Digitaux sur lesquels le mandataire peut agir en son nom.

Par défaut le mandat n’est pas limité dans le temps mais l’Utilisateur « mandant » peut s’il le souhaite ajouter une date d’expiration. Date à partir de laquelle le mandat sera automatiquement révoqué.

L’Utilisateur a également la possibilité d’ajouter un nouveau mandataire à sa liste de mandataires avant toute attribution de mandat et d’ajouter autant de mandats qu’il le souhaite conformément à la procédure décrite à l’article 8.4.2 ci-après.

Si aucun mandat n’a été donné, une phrase indiquant qu’aucun mandat n’a été donné est affichée dans la rubrique concernée.

L’Utilisateur « mandant » a la possibilité de supprimer ses mandats donnés. Si l’Utilisateur « mandant » souhaite ajouter ou supprimer un pouvoir à son mandataire, il doit révoquer le mandat dans son intégralité et effectuer une nouvelle demande de mandat conformément à la procédure décrite à l’article 8.4.2 ci-dessous.

La suppression d’un mandataire entraîne la suppression de tous les mandats associés.

Dans le cas ou l’Utilisateur « mandant » ne serait plus représentant légal d’une personne morale, tous les mandats qu’il aurait donnés pour agir aux fins de représentation de cette dernière seraient automatiquement révoqués.

  1. 8.4.2. Ajout d’un nouveau mandataire et d’un nouveau mandat

Pour ajouter un nouveau mandataire à sa liste, l’Utilisateur doit indiquer l’adresse e-mail du mandataire concerné. Trois cas de figure peuvent alors se présenter :

  1. Le mandataire est lui-même un Utilisateur : il a une identité numérique MonIdenum active et son adresse e-mail est automatiquement reconnue. L’Utilisateur « mandant » peut directement ajouter le mandataire pressenti dans sa liste de mandataires. Il précisera ensuite les pouvoirs qu’il lui délègue en utilisant l’encart dédié à la transmission de mandat. Le mandataire sera averti par e-mail et aura la possibilité d’accepter ou de refuser le mandat en se connectant sur son espace personnel. S’il accepte le mandat, ses pouvoirs sont mis à jour avec le nouveau mandat qu’il pourra visualiser dans son espace personnel à la page « Mes droits » et onglet « Mon portefeuille de droits ». L’Utilisateur « mandant » reçoit un e-mail pour l’informer de la réponse du mandataire.

  1. L’adresse e-mail du mandataire renseignée par l’Utilisateur « mandant » est inconnue, c’est-à-dire qu’elle ne correspond pas à une Identité Numérique MonIdenum activée. L’Utilisateur « mandant » doit saisir les informations d’identité et de contact du nouveau mandataire. Le Site vérifie alors automatiquement si ces informations correspondent à une Identité Numérique MonIdenum activée sous un autre e-mail. Si tel est le cas, l’Utilisateur « mandant » est averti que le mandataire dispose d’une Identité Numérique MonIdenum liée à une autre adresse e-mail et il est invité à se rapprocher de ce dernier pour connaître l’adresse e-mail utilisée afin de poursuivre son processus d’ajout de mandataire avant transmission d’un mandat.

  1. Aucune Identité Numérique MonIdenum correspondante n’est identifiée malgré la saisie par l’Utilisateur « mandant » des informations listées ci-dessus. Ce dernier peut donc procéder à la transmission d'un mandat au mandataire enregistré. Un e-mail est alors envoyé au mandataire pressenti pour qu’il active son Espace personnel MonIdenum selon les étapes d’inscription décrites à l’5. Lors de l’étape de l’analyse et de la validité de l’identité du mandataire pressenti, une comparaison est effectuée par le Site entre les données extraites de la pièce d’identité du mandataire et l’état civil renseigné par le mandant lors de sa demande de mandat. Si les données sont différentes, les champs d’état civil correspondant aux différences trouvées sont mis en évidence dans la page et un message informe alors le mandataire qu’une intervention du support est nécessaire pour l’activation de l’Espace personnel MonIdenum du mandataire. L’étape de rapprochement des pouvoirs est identique à celle décrite à l’article 5.2.3.

Une fois que le mandataire à son Identité Numérique MonIdenum active, le mandataire pressenti devra procéder à l’acceptation ou au refus du mandat transmis par le mandant en se dirigeant sur la page « Mes droits » de son espace personnel.

  1. Utilisation du bouton de connexion MonIdenum

L'Utilisateur peut utiliser son Identité Numérique MonIdenum afin de s’identifier sur les services digitaux grâce au Bouton de connexion MonIdenum et acheter des produits et/ou souscrire à des services pour son propre compte ou, le cas échéant, au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente ou de ses mandants.

Dans ce cas, lorsqu’un Utilisateur arrive sur un applicatif ou un site Partenaire, il se verra proposer le choix entre deux modes de connexion :

  1. mode de connexion standard (au moyen d’un login et d’un mot de passe propre à l’applicatif ou au site Partenaire auquel l’Utilisateur souhaite se connecter) ; ou
  1. mode de connexion au moyen du Bouton de connexion MonIdenum figurant sur l’applicatif ou au site Partenaire auquel l’Utilisateur souhaite se connecter.

Le Bouton de connexion MonIdenum permet de renseigner ses identifiants MonIdenum (adresse e-mail et mot de passe) et d’accéder au site Partenaire, sans que ce dernier ne puisse connaître l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur.

La vérification qui est faite par Infogreffe lors du processus d’activation de l’Identité Numérique MonIdenum permet de rattacher un Utilisateur à une personne physique identifiée.

Au moment de son identification à l’un des sites partenaires au moyen du bouton MonIdenum, l’Utilisateur autorise Infogreffe à transmettre au partenaire concerné son identité ainsi que toute autre information nécessaire au bon fonctionnement du service proposé par ce dernier

Il est précisé qu’en tant que de besoin, le site Partenaire aura la faculté de récupérer les informations en la possession d’Infogreffe relatives à l’étendue des pouvoirs de l’Utilisateur (par exemple, pouvoir d’engager une entreprise, mandats).

Il est précisé que les conditions applicables à l'accès, à la fourniture et à l'utilisation des informations et services ainsi que leur prix et modalités de paiement relatives aux applications et sites Partenaires auxquels l’Utilisateur peut avoir accès sont celles fixées par les Partenaires, telles que fournies par ces derniers.

Infogreffe reste étranger à toute relation contractuelle qui pourrait être nouée entre l'Utilisateur et tout Partenaire, y compris si cette relation contractuelle est nouée après que l’Utilisateur ait opté pour le mode de connexion au moyen du Bouton de connexion MonIdenum.

A cet égard, l'Utilisateur est seul responsable, sans recours possible contre Infogreffe, de tout acte dommageable qu'il commettrait à l'égard d'un Partenaire, y compris en cas d'inexécution d'obligations contractuelles souscrites envers un partenaire.

  1. Résiliation

L’Utilisateur est libre de résilier les présentes CGU à tout moment, en supprimant son Espace personnel MonIdenum conformément à l’7 ou en cessant d’utiliser le Service MonIdenum pendant deux années consécutives, son Espace personnel MonIdenum sera alors automatiquement supprimé conformément à l’6.

Infogreffe se réserve la possibilité de mettre fin au Site et/ou au Service MonIdenum à tout moment par notification à l’Utilisateur par tous moyens, sous réserve du respect d’un délai raisonnable.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux dispositions prévues aux CGU et notamment en cas de fraude, Infogreffe se réserve le droit de prendre immédiatement, toute action en vue de faire cesser et, le cas échéant, sanctionner ledit manquement. Infogreffe se réserve ainsi la possibilité de procéder à la suspension de son Espace personnel MonIdenum, ou de le clôturer définitivement ou encore de refuser l’activation d’une Identité Numérique MonIdenum, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Infogreffe pourrait prétendre.

En cas de manquement grave et répété par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, Infogreffe se réserve le droit de lui adresser un e-mail d’avertissement et de suspendre temporairement ou de résilier l’accès et l’utilisation de l’Espace personnel MonIdenum et du Site, sans formalité judiciaire, sans dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Infogreffe pourrait prétendre. Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé du motif de la suspension ou de la résiliation de son Espace personnel et, le cas échéant, de la durée de la suspension. Les sanctions décrites peuvent être prononcées sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, d’Infogreffe.

Toute résiliation entraîne l'invalidation de l’Identité Numérique MonIdenum de l'Utilisateur.

  1. Responsabilité

Infogreffe ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le Site à un usage spécifique, et à la non violation des CGU du Site par les Visiteurs et Utilisateurs. Le Site est en constante évolution. Les Visiteurs et Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la nature et la forme du Site et du Service MonIdenum puissent changer ponctuellement.

De la même manière, Infogreffe n’est pas en mesure de garantir qu'aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d'utilisation n'apparaîtra au cours de l'utilisation du Site et/ou du Service MonIdenum.

Infogreffe ne peut être tenu responsable de toute perte, fraude ou dommage survenant en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations contractuelles et notamment à son obligation de fournir des informations exactes, sincères et à jour. L'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité d’Infogreffe ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

La responsabilité d’Infogreffe se limite à la véracité des informations qu'il a pu constater sur la base des informations et des documents transmis par l'Utilisateur.

Infogreffe ne saurait être considéré comme responsable de tout préjudice causé au public et/ou à un Utilisateur qui serait causé par toute modification desdites informations dont Infogreffe n'aurait pas eu connaissance.

Infogreffe n’est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous leur contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion du Site et du Service MonIdenum, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l'absence de bugs.

Infogreffe n’est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers des identifiants confidentiels de l'Utilisateur.

L'Utilisateur utilise le Service MonIdenum sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d'usurpation d'identité, conformément à l’article 226-4-1 du Code pénal qui sanctionne le délit d’usurpation d’identité d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service MonIdenum conformément aux CGU et à la réglementation en vigueur.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de son Espace personnel MonIdenum ainsi que de l'utilisation de ses identifiants.

L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, l'Utilisateur sera seul responsable de tout défaut dans la procédure de vérification d'identité du Service MonIdenum.

L'Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à Infogreffe.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Infogreffe, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Infogreffe ferait l'objet à la suite du non-respect des présentes dispositions ou aux dommages causés à autrui ou à lui-même par les documents que l'Utilisateur aurait diffusés en utilisant le Site et/ou le Service MonIdenum.

L'Utilisateur garantit Infogreffe contre toute réclamation, prétention ou demande de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l'utilisation du Site et/ou du Service MonIdenum faite par l'Utilisateur ou à la suite des mesures prises par Infogreffe, pour mettre un terme à la violation des droits des tiers revendiquée.

De convention expresse, le Visiteur, l’Utilisateur et Infogreffe conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation totale ou partielle des CGU, quelle qu’en soit sa cause.

  1. Force majeure

Infogreffe ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandé au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure tel que ce terme est défini par l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution du Site et/ou du Service MonIdenum.

Infogreffe s'efforceront dans la mesure du possible d'informer les Utilisateurs de l'existence de ce cas de force majeure, de rétablir un accès, même dégradé, au Service MonIdenum ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux Utilisateurs de retrouver un accès au Service MonIdenum.

Si l'empêchement est définitif, le contrat entre Infogreffe et l’Utilisateur sera résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

  1. Protection des données à caractère personnel
  1. 13.1. Les Données à caractère personnel

Les informations nominatives et données à caractère personnel concernant l’Utilisateur recueillies lors de la création de l’Espace personnel de l’Utilisateur et de l’activation de l’Identité Numérique MonIdenum sont nécessaires pour la fourniture du Service MonIdenum et la gestion de l’Espace personnel MonIdenum et de l’Identité Numérique MonIdenum de l’Utilisateur. Elles sont collectées et traitées par Infogreffe au nom et pour le compte du CNGTC qui agit en tant que responsable de traitement.

A défaut de communication de ces données, l’accès au Service MonIdenum, la création de l’Espace personnel MonIdenum et l’activation de l’Identité Numérique MonIdenum ne pourront pas être effectuées.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les Utilisateur disposent d’un droit d'accès et de rectification de leurs données, ainsi que d'un droit d’opposition pour motif légitime qu’ils peuvent exercer par lettre simple accompagné d’une photocopie de sa carte d’identité adressée à l’adresse suivante : A l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes ou par voie électronique à l’adresse mail suivante : protection-donnees@infogreffe-siege.fr.

En tout état de cause, les Utilisateurs peuvent former des recours auprès de la CNIL concernant le traitement de leurs données personnelles.

Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles des Utilisateurs et sur l’exercice de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à consulter la Charte RGPD accessible ici.

  1. 13.2. Cookies

Infogreffe est susceptible d’avoir recours à des traceurs, communément appelés cookies, sur son Site.

Pour plus d’information sur la politique de gestion des cookies, les Visiteurs et Utilisateurs sont invités à en prendre connaissance en cliquant ici.

Les visiteurs ou utilisateurs pourront ainsi accepter ou refuser l'utilisation des cookies sur le Site en activant ou désactivant le bouton prévu à cet effet.

  1. 13.3. Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Infogreffe s’engage à n’utiliser les coordonnées téléphoniques des Utilisateurs consommateurs que pour la bonne exécution du Service MonIdenum et la gestion de l’Espace personnel MonIdenum. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose, si le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par la société Opposetel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr. L’inscription sur cette liste est gratuite.

  1. Propriété intellectuelle

Le Site et le Service MonIdenum sont la propriété exclusive d’Infogreffe. D'une manière générale, Infogreffe accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site et du Service MonIdenum, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit d’Infogreffe.

Tout contenu disponible sur le Site et/ou du Service MonIdenum notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives, constitue la propriété d’Infogreffe ou est concédé à Infogreffe sous licence, notamment par les sociétés. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par Infogreffe ou leurs concédants, notamment les sociétés. Toutes les marques de tiers présentes sur le Site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.

Sous réserve de l’acceptation et du respect par le Visiteur et/ou l’Utilisateur des CGU, Infogreffe concède à ces dernières, pour la durée d’utilisation du Site et/ou du Service MonIdenum, une licence d’accès et d’utilisation du Site gratuite, non-exclusive, personnelle, non transférable, non cessible et sans droit de sous-licence, pour la durée des CGU, pour une utilisation en vue de d’accéder et d’utiliser les informations et services du Site dans les conditions fixées aux présentes CGU. Au titre du droit d’utilisation concédé par Infogreffe, le Visiteur et/ou l’Utilisateur peuvent reproduire, de façon permanente ou provisoire le Site aux fins de chargement, d’affichage, de lecture, d’exécution ou de transmission des contenus présents sur le Site, sur le terminal et/ou le support de lecture du Visiteur et/ou de l’Utilisateur.

Infogreffe se réserve tous les autres droits.

Le Visiteur et l’Utilisateur s’interdisent toute exploitation du Site et/ou du Service MonIdenum en dehors du périmètre déterminé par la présente licence, sans l'accord préalable écrit d’Infogreffe.

Le Visiteur et l’Utilisateur s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle d’Infogreffe et/ou de ses Partenaires nés ou à naître et notamment les droits de propriété intellectuelle détenus sur l’ensemble des éléments protégés entrant dans le fonctionnement du Site et du Service MonIdenum en ce compris, sans être exhaustif, marques, logos, icônes, logiciels, bases de données. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle des éléments protégés sans l’autorisation écrite préalable d’Infogreffe de ses Partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. Infogreffe se réserve également la possibilité de supprimer l’Espace personnel MonIdenum de l’Utilisateur en cas de contrefaçon.

Il est expressément convenu que le Visiteur et l’Utilisateur s’interdisent de corriger par eux-mêmes toute anomalie quelle qu’elle soit.

De convention expresse, le Visiteur, l’Utilisateur et Infogreffe conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation totale ou partielle des CGU, quelle qu’en soit sa cause.

  1. Liens hypertextes depuis le site
  1. 15.1. Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à Infogreffe ou ne sont pas contrôlés par Infogreffe notamment ceux relatifs aux sociétés, au site Partenaire ou aux greffes des Tribunaux de commerce (ci-après « Sites Tiers »). L’Internaute est averti qu’en cliquant sur ces liens, il quitte le Site et est conduit sur des sites Internet et/ou applications tierces.

L'Utilisateur et le Visiteur ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le Site.

Infogreffe n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Infogreffe n’est pas responsable de la disponibilité des Sites Tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces Sites Tiers. Par conséquent, les exploitants de ces Sites Tiers sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables. Infogreffe décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces Sites Tiers.

  1. 15.2. Liens hypertextes renvoyant au Site

Est interdit sans autorisation préalable d’Infogreffe tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

  • Le "framing" défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ;

  • Le "inline linking" défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web.

  1. Sécurité Informatique

Les Visiteurs et Utilisateurs s'engagent à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site ou le Service MonIdenum.

Tout accès au Site via les identifiants de connexion de l’Utilisateur engage la seule responsabilité de cet Utilisateur.

Pour garantir la sécurité de son Espace personnel, l’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas divulguer à des tiers son mot de passe (le mot de passe enregistré est crypté) ;

  • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;

  • prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder l’Espace personnel MonIdenum que l’Utilisateur a activé, même à son insu ;

  • ne pas donner accès à son Espace personnel MonIdenum à un tiers.

L'Utilisateur est informé que s'il a décidé de s'identifier automatiquement sur son ordinateur, tout tiers qui l'utiliserait peut potentiellement utiliser le service avec son Espace personnel MonIdenum. En conséquence, pour limiter ce risque, l'Utilisateur est invité à sécuriser l'accès à son Espace personnel MonIdenum (suppression des cookies et de l'identification automatique, fermeture de la session active, etc.).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toutes actions liées à son Espace personnel MonIdenum seront réputées avoir été effectuées par lui-même.

L’Utilisateur est donc responsable des conséquences des actions effectuées par l'intermédiaire de son Espace personnel , notamment tout dommage ou préjudice causés en violation du droit applicable, des droits d’un tiers et des présentes CGU.

Dans le cas où l’Utilisateur suspecte raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de son adresse e-mail et mot de passe ou tout autre problème lié à la sécurité de son Espace personnel MonIdenum, il doit avertir immédiatement Infogreffe par le biais du formulaire de contact disponible ici e-mail, afin qu’Infogreffe puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier. Infogreffe pourra alors réinitialiser son mot de passe et pourra, le cas échéant, également bloquer l’accès à l’Espace personnel MonIdenum en question.

  1. Cession

Infogreffe peut librement céder à tout moment tout ou partie de leurs droits et obligations au titre des présentes CGU (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion). Dans le cas où une telle cession serait susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Utilisateur aux termes des présentes et dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou du Service MonIdenum, Infogreffe en informera préalablement l’Utilisateur qui pourra, s’il refuse les termes de la cession, fermer immédiatement son Espace personnel MonIdenum. La suppression de son Espace personnel MonIdenum par l’Utilisateur en raison de cette cession n’engendrera cependant aucun droit à un dédommagement de l’Utilisateur de la part d’Infogreffe, ou de son cessionnaire.

  1. Sous-Traitance

Infogreffe se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, Infogreffe restant seul responsable à l'égard de l'Utilisateur, à charge pour le sous-traitant d’insérer un lien hypertexte renvoyant à sa politique de confidentialité.

  1. Notification

Pour toute question, information, notification, le Visiteur et/ou l’Utilisateur peuvent contacter Infogreffe par le biais du formulaire de contact disponible ici.

  1. Stipulations Générales

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par le Visiteur ou l’Utilisateur de certaines des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part d’Infogreffe, à leur droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes CGU, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions d’Infogreffe ne saurait en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes CGU, et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite et signés par le Visiteur ou l’Utilisateur et le représentant légal d’Infogreffe.

  1. Réclamations - Attribution de juridiction et loi applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

En cas de difficulté relative à l’utilisation du Site et/ou du Service MonIdenum ou à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Internaute peut contacter Infogreffe en utilisant en utilisant le formulaire de contact proposé sur le Site (ici)

Infogreffe accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.

Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Dans l’éventualité où Infogreffe ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, Infogreffe contactera la personne concernée pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquer dans quel délai ils seront en mesure de lui répondre.

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE OU A L’EGARD DES CONSOMMATEURS, LES TRIBUNAUX CIVILS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF AUX PRESENTES.

De convention expresse, le Visiteur, l’Utilisateur et Infogreffe conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation totale ou partielle des CGU, quelle qu’en soit sa cause.